(129) PCC considère que CET Govora et Salrom n'ont pas agi comme des opérateurs en économie de marché en poursuivant les livraisons à Oltchim malgré le non-paiement des créances à recouvrer et que leurs décisions étaient imputables à l'État.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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