(130) Contrairement à Electrica et Electrica Furnizare, CET Govora a effectivement décidé de continuer d'approvisionner Oltchim en électricité et en vapeur industrielle, même si Oltchim n'honorait pas sa dette à son égard et contre l'avis de ses propres banques; cette décision a entraîné l'insolvabilité de CET Govora elle-même le 6 mai 2016: PCC indique que, selon l'administrateur judiciaire de CET Govora, CET Govora a subventionné Oltchim.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.