(131) PCC soutient que la décision de CET Govora de reprendre l'approvisionnement d'Oltchim après l'échec de la privatisation en septembre 2012 est imputable à l'État. Selon PCC, la décision de CET Govora de poursuivre l'approvisionnement d'Oltchim a été prise à la suite des décisions correspondantes de son propriétaire (le conseil du comté de Vâlcea), alors que l'incapacité d'Oltchim à payer était largement connue. PCC cite également le syndic de CET Govora soulignant que «la décision de livrer de l'électricité à Oltchim n'avait aucun fondement économique et reposait sur des motifs politiques; il s'agit d'un excellent exemple de l'interférence politique dans la gestion du débiteur […]».
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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