(132) Tout en reconnaissant qu'Oltchim était un client important de Salrom, PCC soutient qu'un opérateur en économie de marché n'aurait pas poursuivi ses livraisons à Oltchim compte tenu de sa situation financière; la liquidation potentielle d'Oltchim n'aurait eu des conséquences que sur une filiale de Salrom et seuls 60 lieux de travail auraient été touchés. Par conséquent, tout créancier privé dans une situation semblable à celle de Salrom n'aurait pas accepté l'accumulation de dettes, mais aurait préféré voir son chiffre d'affaires baisser pour maintenir son entreprise en bonne santé.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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