(133) PCC affirme que la décision de Salrom de reprendre l'approvisionnement d'Oltchim après l'échec de la privatisation en septembre 2012 est imputable à l'État qui contrôle Salrom; le conseil d'administration de Salrom est effectivement nommé par l'assemblée générale des actionnaires dans un contexte où l'État roumain détient la majorité (51 %) des parts de Salrom et nomme les représentants de l'État au sein du conseil d'administration.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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