(135) Elle souligne que le plan de réorganisation approuvé par les créanciers ne contient pas les éléments d'une véritable restructuration et se limite à une simple restructuration de la dette et liquidation. PCC estime qu'un plan de réorganisation préparé par les actionnaires aurait pu être une meilleure option, mais qu'un tel plan n'a pas été mis en œuvre malgré ses propositions car il n'avait pas été approuvé par les autorités roumaines.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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