(137) D'une part, PCC souligne que la valeur de marché établie en 2013 par Winterhill Roumanie était très incertaine et qu'un opérateur en économie de marché prudent ne l'aurait pas considérée comme correcte pour déterminer sa position sur le plan de réorganisation deux ans plus tard, en avril 2015.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.