(138) Les nombreuses tentatives infructueuses de privatisation d'Oltchim en 2001, 2003, 2006, 2007, 2008 et 2012 indiquaient clairement, selon PCC, qu'aucun investisseur ne souhaitait acquérir des parts dans la privatisation en créant une entité ad hoc comme proposé par les administrateurs judiciaires. PCC ajoute que le prix fixé pour la privatisation n'est pas étayé et ne saurait être considéré comme un motif solide pour approuver le plan. Selon lui, le plan est uniquement un moyen de maintenir en vie une entreprise non rentable et de retarder la faillite effective d'Oltchim.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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