(14) L'histoire d'Oltchim est depuis longtemps marquée par les difficultés économiques. Au cours de la période 1995-2000, l'entreprise a contracté une série de prêts commerciaux, garantis au moyen de garanties d'État. Oltchim n'ayant pu rembourser ses emprunts, les banques ont exécuté les lettres de garantie émises par l'État. En 2002, le ministère des finances a transféré la dette d'Oltchim provenant des garanties d'État à l'organisme de privatisation roumain [ci-après l'«AAAS»]. Le ministère des finances a continué à effectuer des paiements sur le compte des garanties d'État jusqu'en décembre 2006 et a de nouveau transféré à l'AAAS toutes les créances découlant des paiements ultérieurs effectués sur la base des garanties activées.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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