(141) PCC a souligné que les décisions des créanciers publics ont été prises dans un contexte où Oltchim restait non rentable en l'absence d'un réel plan de restructuration; en outre, les bénéfices enregistrés par Oltchim étaient générés de manière artificielle par les abandons de créances et ne prouvaient pas une amélioration de la situation financière d'Oltchim. Les résultats positifs dans les états financiers étaient simplement le résultat de diverses méthodes comptables. Selon un rapport indépendant commandé par l'entreprise […] pour le compte de PCC, Oltchim a continuellement enregistré des pertes entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2016 après avoir neutralisé des éléments exceptionnels (comme l'effacement de dettes de 2015) en raison d'actifs improductifs tels que l'unité pétrochimique de Bradu, VCM et PVC. Ce rapport conclut également que la valeur des actifs corporels non courants au 31 décembre 2015 représentant plus de 84 % des actifs d'Oltchim devait être comprise entre 14 000 000 EUR et 128 000 000 EUR en fonction de la vente escomptée d'Oltchim SPV entre décembre 2013 et décembre 2014 et du scénario (A ou B) prévu dans le plan de réorganisation préparé par les administrateurs judiciaires, soit une valeur inférieure à la valeur de liquidation estimée par Winterhill (141 000 000 EUR).
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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