(144) Deuxièmement, dans la mesure où il ne repose pas sur des rapports externes indépendants, le montant du passif environnemental calculé par Oltchim (463 700 000 EUR) dans le scénario de liquidation semble être amplifié afin de soutenir le plan de réorganisation et non la liquidation d'Oltchim. Rien n'explique pourquoi les administrateurs judiciaires n'ont pas demandé une nouvelle étude. L'acheteur potentiel d'Oltchim SPV aurait dû également tenir compte dans son offre de ce passif environnemental estimé par Oltchim dans le scénario de liquidation. Enfin, PCC partage l'avis de la Commission et considère que dans le scénario de liquidation, une grande partie des actifs pourrait être acquise par un acheteur poursuivant des activités industrielles sur le site d'Oltchim, évitant ainsi la démolition totale du site supposée par cette estimation. En revanche, PCC souligne l'incertitude liée au montant du passif environnemental d'Oltchim dans le plan de réorganisation de 2015.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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