(145) Troisièmement, dans un contexte où de nouvelles créances deviennent des créances de premier rang après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité à l'encontre d'Oltchim par rapport à la dette préexistante, certains créanciers auraient pu avoir intérêt à demander l'entrée dans la phase de liquidation d'Oltchim plutôt que d'attendre l'accumulation de ces nouvelles dettes qui auraient réduit leurs chances de recouvrement. PCC considère également que la dette contractée par Oltchim après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité a peut-être été sous-estimée. Si tel était le cas, cela aurait diminué les perspectives de recouvrement et augmenté les abandons de créances pour les créanciers dans le scénario du plan de réorganisation.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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