(146) En outre, PCC estime que les créanciers publics auraient également dû tenir compte de la durée de la phase de réorganisation par rapport à la durée de la procédure de faillite. La préparation d'un plan de restructuration viable et sa mise en œuvre prennent beaucoup plus de temps que la liquidation d'Oltchim dans le cadre d'une vente immédiate de ses actifs.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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