(147) En outre, les créanciers publics auraient dû profiter de leur situation:
— selon la loi roumaine sur l'insolvabilité [article 94, point c)], un ou plusieurs créanciers détenant au moins 20 % de toutes les créances peuvent proposer un plan de réorganisation. Étant donné que l'AAAS détenait à elle seule 34,7 % de toutes les créances, elle aurait pu proposer un plan différent plus favorable à l'AAAS et à d'autres créanciers publics,
— alors qu'elle représentait 91 % de la catégorie des créanciers chirographaires en vertu de l'article 96 de la loi sur l'insolvabilité, CET Govora jouissait d'une position privilégiée pour influer sur le plan de réorganisation qu'elle ne semble pas avoir utilisée,
— Salrom et l'Administration nationale des eaux roumaines ont également approuvé le plan dans les deux catégories de créances que chacune détenait, tandis que leur statut aurait pu les amener à faire exécuter leurs créances respectivement en tant que créancier privilégié et en tant que créancier fiscal de l'État.