(148) Enfin, PCC indique que, bien que certains créanciers privés aient été dans une situation similaire à celle de l'État, qui a voté en faveur du plan de réorganisation, il serait erroné d'insinuer que les créanciers publics, dont l'AAAS, étaient dans une situation similaire à celle d'opérateurs de marché prudents en raison du vote de certains créanciers privés en faveur du plan: contrairement à ces derniers qui détenaient à la fois des créances privilégiées et non garanties, la quasi-totalité des créances de l'AAAS n'étaient pas garanties; en outre, ces créanciers privés savaient que l'État roumain prendrait toutes les mesures nécessaires pour assurer à tout prix la survie d'Oltchim et ont donc décidé de «soutenir» l'État dans ces efforts.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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