Article considérant 149

(149) PCC estime que la mesure 3 est imputable à l'État dans la mesure où le plan de restructuration n'aurait pas pu être approuvé sans l'accord des créanciers publics qui détenaient la majorité des voix (plus de 50 %) dans la majorité des catégories de créanciers: l'État a en effet contrôlé la décision dans toutes les catégories de créanciers sauf celles des créances privilégiées et des salariés. Ainsi, les créanciers privés qui ont approuvé le plan de réorganisation ont davantage suivi la décision de l'État que soutenu ce plan. PCC ajoute être «consciente que certains créanciers privés ont visiblement adopté la même approche que l'État (c'est-à-dire qu'ils ont également voté pour le plan qui ne leur semblait pourtant pas favorable, dans la mesure où ils avaient d'importants abandons de créances)». Toutefois, PCC considère que «c'est l'État qui a créé cette “pratique commerciale” et non l'inverse (l'État qui aurait suivi cette tendance), et ce parce qu'il contrôlait Oltchim avant son insolvabilité, qu'il a contrôlé le vote sur le plan de réorganisation et qu'il était évident pour les autres créanciers que l'État prendrait toutes les mesures pour assurer à tout prix la survie d'Oltchim».