Article considérant 150

(150) La Roumanie considère que l'AAAS a agi comme un créancier privé «juridiquement limité» en calculant les intérêts jusqu'à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité à l'encontre d'Oltchim et conteste les allégations de PCC concernant l'absence de mesures prises par l'AAAS pour faire exécuter ses créances. La Roumanie indique en effet que le protocole d'entente a été proposé par le ministère des finances publiques et le ministère de l'économie, du commerce et du milieu des affaires, ainsi que par l'OPSPI. Concernant les limitations de fait, la Roumanie explique que l'AAAS n'a pas pu pratiquer une saisie sur les comptes bancaires car ceux-ci étaient déjà saisis par Electrica.