Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(151) La Roumanie critique la logique de l'argument de PCC selon lequel l'AAAS aurait dû demander l'exécution de ses créances: dans ce cas, Oltchim aurait alors été amenée à engager une procédure d'insolvabilité. Cette situation aurait empêché l'AAAS de recouvrer ces créances dans le cadre d'une telle procédure, contrairement à ce que prétend PCC.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).