Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(154) Selon la Roumanie, les entreprises publiques ont agi comme des entreprises privées, telles que Bulrom Gas Impex (un fournisseur local d'Oltchim), et leur comportement satisfaisait donc au critère du créancier privé et de l'acheteur privé.

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