(155) Tout d'abord, la Roumanie indique que la solution évoquée par PCC dans ses observations de concevoir un plan de réorganisation géré par les actionnaires ne pouvait plus s'appliquer dans le cadre de la loi sur l'insolvabilité, après l'ouverture de la procédure judiciaire de réorganisation; selon la Roumanie, la procédure de réorganisation proposée par PCC favoriserait les actionnaires au détriment des créanciers et ne serait donc pas approuvée par ces derniers.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.