(159) La Roumanie souligne que c'était essentiellement aux créanciers privés qu'appartenait la décision clé concernant le plan de réorganisation d'Oltchim, notamment dans la mesure où ils représentaient 61,5 % des créanciers privilégiés qui jouaient un rôle décisif en approuvant un abandon partiel de créances, indispensable à l'approbation du plan par chaque catégorie.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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