(160) La Roumanie avance que le recouvrement prévu pour les entreprises publiques dans le cadre du plan de réorganisation proposé par l'administrateur judiciaire s'élevait à 500 000 000 RON, soit sept fois plus qu'un recouvrement potentiel de 72 000 000 RON dans le cadre de la procédure de faillite.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.