Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 161 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(161) En outre, selon la Roumanie, l'AAAS pouvait recouvrer plus de 18 % de ses créances totales grâce au plan de restructuration contre seulement 12 % dans le cadre de la procédure de liquidation fondée sur l'étude Raiffeisen.

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