Article considérant 163

(163) La Roumanie affirme qu'en vertu des règles de vote, le plan de réorganisation ne pouvait être adopté sans l'accord des créanciers privilégiés en tant que catégorie défavorisée selon la loi. Ce sont donc les créanciers privés, lesquels détenaient une majorité dans la catégorie des créanciers privilégiés, qui ont lancé et permis l'adoption du plan; à ce titre, ils n'ont pas simplement suivi les créanciers publics contrairement à ce que prétend PCC. La Roumanie précise que les créanciers privilégiés étaient une catégorie défavorisée. Ainsi, s'ils avaient rejeté le plan, la condition énoncée à l'article 101, paragraphe 2, point c), de la loi sur l'insolvabilité n'aurait pas été remplie, empêchant d'autres catégories de faire adopter le plan.