(164) La Roumanie souligne également la différence entre les anciennes tentatives infructueuses de privatisation et le processus mené en 2012 qui reposait sur la vente des actifs d'Oltchim transférés à une entité ad hoc, ce qui signifiait que l'acheteur n'aurait pas acheté la totalité du patrimoine d'Oltchim y compris les passifs, mais seulement ses actifs.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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