Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 168 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(168) Premièrement, aucun avantage n'a été octroyé par les créanciers publics à Oltchim car on pouvait considérer qu'ils ont agi pari passu avec les créanciers privés dans toutes les catégories (créanciers privilégiés, créanciers fiscaux, fournisseurs essentiels et créanciers chirographaires).

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