(169) En particulier, une majorité de créanciers privilégiés ont voté pour le plan car ils étaient convaincus qu'ils n'obtiendraient pas un montant couvrant l'intégralité de leurs créances dans le cas d'une liquidation. Le simple fait que l'AAAS détienne des créances à la fois dans la catégorie des créances privilégiées et dans celle des créances budgétaires n'a pas d'incidence sur cette observation relative au caractère pari passu puisque l'AAAS pouvait seulement espérer obtenir davantage grâce au plan de réorganisation que dans le cas d'une liquidation.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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