Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(17) Plus précisément, en 2001, l'État a négocié et signé avec la société minière canadienne Exall Resources la vente d'une part de 53,2 %. L'acheteur n'ayant pu payer la valeur des actions [10 000 000 USD, soit environ 8 900 000 EUR] ni garantir les investissements technologiques et environnementaux promis, l'accord a été abandonné. En 2002, l'État a décidé de lancer un nouvel appel à la privatisation, optant pour la conversion de la dette d'AVAS (précurseur de l'AAAS) en actions. Toutefois, la date limite de dépôt des offres ayant été reportée à deux reprises et étant donné l'opposition d'un investisseur potentiel et des actionnaires minoritaires notamment par une action en justice, l'offre a été retirée en 2003. Par la suite, après l'annulation en 2006 d'une conversion de la dette initialement approuvée en 2003, les autorités roumaines ont de nouveau tenté de privatiser Oltchim ainsi que ses dettes en 2006 et 2008. Toutefois, selon les autorités roumaines, aucun investisseur ne souhaitait acquérir Oltchim dans ces conditions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).