Article considérant 170

(170) Le fait que les créanciers privilégiés aient voté en faveur du plan et aient accepté un effacement des dettes dans le cadre de ce plan signifie que les créances des créanciers fiscaux étaient sans valeur dans le scénario de liquidation. En particulier, pour s'assurer du vote positif des créanciers fiscaux concernant le plan, les créanciers privilégiés ont accepté de limiter leur part des recettes (en acceptant une annulation de facto de leurs créances de 20 % à 27 %) en faveur des catégories inférieures qui n'auraient rien obtenu en cas de liquidation.