(171) Le vote positif de la majorité des créanciers chirographaires (dont 40,5 % des créances étaient détenues par Electrica) prouve également leur confiance dans le plan, bien que leur vote soit d'une importance limitée dans la mesure où ils ne pouvaient espérer aucun remboursement ni dans le scénario de liquidation ni dans celui du plan de réorganisation.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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