Article considérant 172

(172) Deuxièmement, les autorités roumaines auxquelles la Commission a donné la possibilité de s'exprimer sur un examen provisoire du critère de l'opérateur en économie de marché préparé par la Commission du point de vue des créanciers privilégiés, des créanciers fiscaux, des fournisseurs essentiels et des créanciers chirographaires sur la base des données probantes disponibles à l'époque (dont la version finale se trouve à l'annexe I de la présente décision) ont présenté différentes observations à ce sujet. Les autorités roumaines relativisent notamment la différence entre la vente d'Oltchim SPV prévue dans le plan de réorganisation et la vente in situ considérée par la Commission comme l'un des trois scénarios possibles de liquidation. La Roumanie souligne qu'il ne fallait pas s'attendre à ce que le scénario de la liquidation génère des recettes plus élevées que le plan de réorganisation. Pour finir, la Roumanie a présenté différentes observations techniques sur la manière dont un créancier en économie de marché aurait estimé les recettes et les coûts à la fois dans le scénario du plan de réorganisation et dans celui de la liquidation, hormis le passif environnemental dont la Roumanie conteste la neutralisation.