(173) Troisièmement, dans l'ensemble, l'option retenue par les créanciers, à savoir voter en faveur du plan, était clairement à leur avantage dans la mesure où le produit de la vente par lots des actifs opérationnels — même s'il ne représentait que 57 % — offrait beaucoup plus d'avantages que le scénario moyen en cas de faillite. En plus de ce qui précède, des recettes supplémentaires devaient être obtenues de la vente des 43 % d'actifs restants et leur bénéfice aurait donc été supérieur dans la procédure de réorganisation. Par ailleurs, il est prévu qu'Oltchim paye environ 8 000 000 EUR de sa dette courante au cours du premier semestre 2018, ce qui entraînerait une diminution de la dette courante et une plus grande distribution aux créanciers dans le cadre de la procédure de réorganisation.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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