(174) Dans sa décision d'ouvrir la procédure (voir le considérant 85), la Commission a constaté que la procédure de vente définie dans le plan de restructuration initialement approuvé pouvait donner lieu à une continuité économique entre Oltchim SA et un acquéreur potentiel d'Oltchim SPV. Afin d'empêcher tout transfert d'aides d'État potentiellement incompatibles aux acheteurs des actifs d'Oltchim, les autorités roumaines ont décidé de restructurer la procédure de vente afin de garantir la discontinuité économique entre Oltchim et ses acquéreurs potentiels.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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