(178) L'assemblée générale des créanciers a eu lieu le 18 décembre 2017 et a approuvé l'accord de vente des actifs conclu avec Chimcomplex tout en rejetant toutes les autres offres. La décision de l'assemblée des créanciers ayant été contestée devant les tribunaux, la date d'échéance initiale a été reportée au 17 octobre 2018.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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