(179) S'agissant du lot no 6, le prix de vente a été négocié avec DSG et est passé de 1 900 000 EUR à 2 600 000 EUR. Sur cette base, un accord d'achat des actifs a été signé le 1er février 2018. La vente a été approuvée par l'assemblée des créanciers le 26 février 2018 et conclue le 12 juin 2018.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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