(18) Selon la décision de la Commission de 2012, la Commission a décidé que la conversion planifiée en actions de la dette envers l'AAAS d'un montant de 1 049 000 000 RON (environ 231 000 000 EUR) ne constituait pas une aide d'État. Cette décision était fondée sur l'engagement ferme de la Roumanie de céder l'intégralité des parts de l'État résultant de la conversion de la dette avant la fin du mois de mai 2012, au plus tard, comme exprimé dans deux lettres des Premiers ministres respectifs à cette époque.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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