(182) Dans un premier temps, la Commission examinera si les mesures 1 à 3 en faveur d'Oltchim impliquent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (voir la section 6.1 ci-après). Elle évaluera ensuite si Oltchim était une entreprise en difficulté (voir la section 6.2 ci-après) Enfin, elle examinera si l'aide a déjà été mise en œuvre (voir la section 6.3 ci-après) et, par conséquent, si cette aide est compatible avec le marché intérieur (voir la section 6.4 ci-après).
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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