Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 184 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →
(184) Les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, TFUE sont cumulatifs. La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:
1) la mesure d'aide doit être imputable à l'État et être financée au moyen de ressources d'État;
2) la mesure doit accorder un avantage sélectif à son bénéficiaire;
3) cet avantage doit être sélectif; et
4) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
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