(186) Comme souligné au considérant 14 ci-dessus, l'AAAS fait partie de l'administration publique, subordonnée au gouvernement. Par conséquent, la non-exécution des créances échues (capital et intérêts) par cet organisme, l'accumulation des dettes ainsi que l'annulation de créances qui auraient dû être payées à l'AAAS pèsent sur le budget de l'État et mobilisent des ressources d'État.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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