(188) Dans les cas où un pouvoir public accorde un avantage à un bénéficiaire, l'avantage est par définition imputable à l'État, même si le pouvoir public en question est autonome sur le plan juridique par rapport à d'autres pouvoirs publics.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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