Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 189

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 189 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(189) Toutefois, l'imputabilité est moins évidente si l'avantage est octroyé par des entreprises publiques. En pareil cas, il est nécessaire de déterminer si les autorités publiques peuvent être considérées comme ayant été impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption de la mesure.

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