(19) La Commission a adopté cette position après avoir analysé de manière critique les rapports préparés par des consultants indépendants et soumis par les autorités roumaines au cours de la procédure. Ces rapports ont comparé le produit d'une liquidation d'Oltchim à celui d'une privatisation. Dans le scénario de la liquidation, la valeur des actifs d'Oltchim était estimée à 692 055 000 RON (152 200 000 EUR), dont 264 119 000 RON pour les actifs gagés et 427 936 000 RON pour les actifs non gagés.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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