(190) Par définition, l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue. Les indices possibles pour déterminer si une mesure d'aide est imputable à l'État sont notamment les suivants:
a) le statut juridique de l'entreprise (celle-ci relevant du droit public ou du droit commun des sociétés);
b) l'intégration de l'entreprise dans les structures de l'administration publique;
c) la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés;
d) le fait que l'organisme en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics;
e) le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide avait été accordée devait tenir compte de directives émanant des organismes publics;
f) le degré de tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise.