(192) En outre, Salrom étant considérée comme une entreprise publique, son budget annuel doit être approuvé par l'État. Cette approbation ex ante concerne notamment les montants correspondant aux créances commerciales des clients (tels qu'Oltchim).
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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