(193) Dans tous les cas, il n'est pas nécessaire de conclure que les actions de Salrom sont imputables à l'État concernant la mesure 2 étant donné que la Commission constate que la mesure 2 ne constitue pas une aide pour Salrom (voir le considérant 263 ci-après).
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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