(194) En ce qui concerne CET Govora, la Commission observe que l'entreprise est enregistrée en tant qu'entreprise entièrement détenue par l'État avec pour seul actionnaire le comté de Vâlcea et qu'avant de faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité, elle a été gérée par le conseil du comté de Vâlcea.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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