(196) De même, il est peu vraisemblable de penser que CET Govora n'a subi aucune influence de l'État si l'on examine le comportement de l'entreprise dans un contexte plus général; par exemple, immédiatement après l'échec de la privatisation, le PDG de CET Govora a immédiatement été nommé PDG d'Oltchim en octobre 2012 et est ensuite revenu chez CET Govora en février 2013, juste après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité à l'encontre d'Oltchim.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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