(197) Bien que la Roumanie soutienne que le PDG de CET Govora a conseillé au conseil de Vâlcea de prendre des décisions dans le meilleur intérêt de l'entreprise durant la période examinée, d'autres éléments mis en lumière par les scandales de corruption à haut niveau dans lesquels le PDG de CET Govora était impliqué (et pour lesquels il a finalement été condamné par les juridictions pénales nationales avec un membre du gouvernement) contredisent cette affirmation. Plus précisément, en juin 2018, les juridictions pénales nationales ont condamné le ministre des transports de l'époque qui était poursuivi pour trafic d'influence sur le PDG de CET Govora, afin d'obtenir de ce dernier qu'il signe plusieurs contrats désavantageux et inutiles au nom de CET Govora, avec pour but ultime de détourner des fonds de l'entreprise. Pour leur activité criminelle conjointe d'abus de pouvoir et de trafic d'influence menée de façon ininterrompue entre octobre 2011 et juillet 2014, tant le ministre que le PDG de CET Govora ont été condamnés par les juridictions pénales nationales.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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