(198) Par conséquent, et indépendamment de la position subjective de CET Govora quant au bien-fondé de la poursuite des livraisons à Oltchim, la Commission observe que CET Govora n'a pas pu prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics et que les directives émanant des organismes publics (c'est-à-dire les décisions du conseil du comté de Vâlcea) étaient finalement la base sur laquelle CET Govora a agi. À ce titre, la Commission conclut que la mesure est imputable à l'État dans le cas de CET Govora.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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