Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 199 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(199) CET Govora étant une entreprise publique, la Commission conclut que sa décision de reporter la date limite de paiement et de poursuivre les livraisons à Oltchim pèse sur les ressources de l'État.

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